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DIAGNOSTIC INSTALLATION GAZ

A RETENIR

Ce diagnostic permet de vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz. Gaz naturel, ou en citerne. Il est obligatoire pour tout bien vendu, dont l’installation gaz date de plus de 15 ans.

Textes de loi : Arrêté du 6 avril 2007 - Décret 2006-1147 du 14/09/2006 - Arrêté du 28 avril 2010 - Norme NFP 45 050

Validité : 3 ans


QU’EST-CE QUE UN DIAGNOSTIC D’INSTALLATION GAZ ?

Le 1er novembre, le diagnostic gaz a fait son entrée dans la liste des examens immobiliers obligatoires lors de la vente d'un logement. Il permet de déterminé la conformité de l’installation gaz du bien ou le cas échéant la mise aux normes de celui-ci.


A QUI S'ADRESSE-T-IL ?

L'établissement d'un tel document ne s'adresse qu'aux vendeurs de bien immobilier équipé d'une installation gaz de plus de 15 ans. Ils doivent l'annexer à toute promesse ou acte de vente.
Pour les biens soumis au statut de copropriété, ce contrôle électrique ne concerne que les parties privatives.
L'objectif de ce diagnostic immobilier est de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants du logement.



REALISATION ET POINTS DE CONTROLE:

Le diagnostiqueur peut être amené à effectuer certains relevés ou mesures. Il doit vérifier l’étanchéité de l’installation par un relevé du compteur ou par défaut à l’aide d’un produit moussant ou d’un détecteur de fuite. Au niveau des appareils de cuisson, il contrôle la stabilité des flammes des brûleurs. Pour ce qui est des appareils raccordés ou non (hors étanche) de type chaudière ou chauffe-eau, le diagnostiqueur surveille le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone. Lors de ce diagnostic immobilier, un diagnostiqueur pourra être confronté à 3 types d’anomalies:

1- Un DGI (Danger Grave et Immédiat), qui entraîne les obligations suivantes:

  • Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
  • Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation
  • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de ma présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave Immédiat
  • Informer le distributeur de gaz (GDF, Butagaz...) du ou des codes d’anomalies DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.

2- A2, le diagnostiqueur doit :

  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation
  • Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

3- A1, le diagnostiqueur doit :

  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées, et lui conseiller de les prendre en compte lors de futurs travaux.

VALIDITE DE L'EXPERTISE:

Le document obtenu à l'issue du contrôle est valable 3 ans. Un certificat de conformité est accepté, s'il date de moins de 3 ans.


EN CAS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER INEXISTANT:

Le vendeur d'un bien immobilier a pour obligation légale de présenter une expertise valide lors de la signature d'un acte authentique de vente. Le cas contraire, il ne pourra se dispenser de la garantie des vices cachés.

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