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DIAGNOSTIC LOI CARREZ

A RETENIR

Ce diagnostic permet d’avoir une information sur la surface privative pour les immeubles d’habitation.

Il est obligatoire pour tout bien en copropriété, car il doit être joint au contrat de vente.

Textes de loi : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. - Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie

Validité : Le diagnostic immobilier Loi Carrez a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage


QU'EST CE QUE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ?

Quel que soit l’usage d’un local en copropriété, depuis juin 1997, le diagnostic loi carrez est obligatoire. Seules les parties privatives sont concernées. Le diagnostic loi carrez permet d’avoir une information sur la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel, dans le cadre d’une copropriété verticale ou horizontale. Ce diagnostic est nécessaire en cas de transaction ou de vente d’une surface de plus de 8 mètre carré.


L'INTERET D'UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ:

La loi oblige la mention de la surface exacte dans l’avant contrat et l’acte de vente notarié. Au cas où la surface est omise, l’acheteur a le droit d’annuler l’acte notarié dans le mois qui suit la signature définitif. Au cas où la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut dans un délai de 1 an à compter de la date de signature définitive, exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.





EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ?

La superficie concernée par la mesure dans le cadre du diagnostic loi carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, dont la hauteur est supérieur à 1,80 mètres. Doit être déduit la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les embrasures des portes et fenêtres. Les placards dont la hauteur atteint les 1,80 m sont inclus dans la mesure de surface.


QUI EST HABILITE A FAIRE UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ?

Dans la pratique, il est préférable de faire appel à un technicien professionnel de la construction même si cela n’est pas une obligation. Afin d’éviter toute revendication du futur acheteur, le vendeur a intérêt à faire appel à une personne qualifiée et assurée pour la tâche. De plus, l’intervention d’un expert en diagnostic de mesure permet l’obtention d’un certificat loi carrez.

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