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DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

A RETENIR

Ce diagnostic permet de mesurer la surface habitable d’une habitation.
Il est à réaliser pour toute mise en location de logement vide, car il doit être joint au bail.

Textes de loi : Loi du 25 mars 2009

Validité : Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.


QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?

Le diagnostic immobilier Loi Boutin est désormais obligatoire : il doit mentionner la superficie habitable du logement à la signature du bail. Cette nouvelle obligation ne concerne que les baux locatifs pour les logements vides et à usage de résidence principale. Il ne concerne pas les locations meublées, secondaires, et saisonnières. Le diagnostic immobilier « mesurage Loi Boutin» est rentré en vigueur en mars 2009 et impose de mentionner la surface habitable du bien loué aux futurs locataires de ce bien. Cette nouvelle obligation s'inspire des transactions immobilières dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété : la Loi Carrez.


DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOI BOUTIN: DIFFERENCE AVEC LOI CARREZ ET CALCULS

Le diagnostic immobilier Loi Boutin se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Loi Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Loi Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin est calculé en prenant en compte la surface totale du plancher construit, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin exclu du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, les remises et garages, sous-sols, les vérandas et terrasses, balcons, locaux communs, loggias, et autres dépendances du logement ainsi que les parties du bien d'une hauteur inférieure à 1m80.



PERSONNE HABILITE A REALISER CE DIAGNOSTIC:

Il est plus que recommandé de faire établir le diagnostic immobilier Loi Boutin par un diagnostiqueur ou expert immobilier qui sera assuré et qui utilisera un matériel professionnel approprié. Lors d'un litige, la responsabilité du propriétaire bailleur ne pourra être remise en cause directement, car il pourra se retourner vers le professionnel qui aura réalisé le diagnostic immobilier Loi Boutin car le professionnel auteur du diagnostic.

LA LEGISLATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOI BOUTIN:

Textes réglementaires du diagnostic immobilier Loi Boutin

  • Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOI BOUTIN:

Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.

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